GLOSSAIRE

« Le Locataire » désigne le preneur mentionné au recto sur le contrat de location.

« Le Loueur » désigne la Société loc retro, dont la raison sociale figure au recto du contrat de location.

« Le Véhicule »  désigne un Véhicule Particulier (VP) qui est mis à disposition au locataire par le Loueur pour la durée convenue dans le contrat de location. Cette location est régie par les présentes conditions générales qui figurent au verso du contrat de location (“Contrat de Location”).

 » Le vélo » désigne un vélo électrique de la marque fitch bike ou un vtt de marque décathlon

« Location » est un service proposé par une entreprise offrant aux clients la location d’un véhicule pour de courtes périodes pouvant aller de quelques heures à quelques semaines.

« Dépôt de garantie » est la somme remise au loueur par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au loueur de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le locataire.

« Autorités compétentes » Une autorité compétente est toute personne ou organisation qui a l’autorité, la capacité ou le pouvoir légalement délégué ou investi pour exercer une fonction désignée.

« Prise en charge » le moment ou le locataire prend en charge le véhicule loué.

« Zone de circulation » zone dans laquelle le locataire est autorisé à rouler avec le véhicule du loueur

« Contrat de location » Un contrat de location est un contrat de louage par lequel l’une des parties (le loueur) s’engage à procurer à l’autre partie (le locataire) la jouissance d’un service, pendant une durée donnée et moyennant un prix que le preneur s’engage à payer.

« Acompte » Paiement partiel à valoir sur le montant d’une somme due.

« Côte actuelle du marché » est la valeur de référence des véhicules d’occasion et de collection sur le marché.

« Constat contradictoire » Un état des lieux contradictoire est un constat réalisé entre le Loueur et le Locataire avant et après la location d’un Véhicule. Il permet de faire l’inventaire de tous les équipements du Véhicule mis à disposition du locataire avant son départ avec le Véhicule, ainsi que de leur état ! Cela permettra ensuite d’établir qui du Loueur ou du Locataire devra payer les réparations, si dégradations il y a eu, après la période de location.

« Responsable » La responsabilité est l’obligation qu’a une personne de répondre de ses actes, de les assumer, d’en supporter les conséquences du fait de sa charge, de sa position, etc. C’est aussi la charge, mission conférée à quelqu’un par une autorité devant laquelle il doit répondre de ses actes.

Le Loueur, donne en Location au Locataire, le Véhicule, selon la description faite au recto du présent document. Cette Location est régie par les présentes conditions de Location dont le Locataire reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat de Location.

1 – LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR

Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Véhicule/vélo en bon état de fonctionnement, et entretenu correctement, avec le plein de carburant ou le niveau de carburant convenu, et le cas échéant, les services optionnels prévus. Le Loueur déclare que le Véhicule/vélo est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule/vélo loué qui est remis au Locataire en début de Location. Il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule/vélo est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.

Le Locataire bénéficie d’une assistance technique dans dans la zone de circulation définie, et selon les conditions proposées par les assistances souscrites par La mutuelle des motards compagnie d’assurance du Loueur. Zone de circulation prévue 250 kilomètres autour de l’agence de Location, sans sortir du pays France ou le Véhicule loué est immatriculé.

En cas de panne du Véhicule/vélo loué non imputable au Locataire, et si le Véhicule/vélo est immobilisé plus d’une journée, un Véhicule/vélo de remplacement sera proposé au Locataire. Si le Loueur n’a pas de véhicule/vélo de remplacement disponible, un remboursement du temps restant de Location pourra être envisageable.

2 – LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

2.1. Conditions de Location d’un Véhicule : Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :

Condition requise du Locataire : âge minimum 18 ans pour les véhicules d’une cylindré de 50CC ou moins et d’un age minimum de 21 ans pour les véhicules d’une cylindré de 125cc ou plus. Le Locataire est autorisé à conduire les catégories de Véhicules telles que définies sur son permis de conduire, sous réserve des conditions d’âge, d’ancienneté de permis de conduire et de moyen de paiement qui varient selon les catégories, conformément au document tarifaire disponible en agence en libre consultation sur simple demande à l’employé présent lors de la souscription du contrat de Location. Les Locataires n’ont pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de Véhicule. Les documents à fournir pour louer un Véhicule sont, un permis de conduire reconnu, une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et une carte de paiement (type visa, mastercard ) au nom du Locataire principal.

Les pièces ou documents suivants ne sont pas acceptés : Les permis de conduire de moins d’un an / les permis de conduire dont la date de validité est expirée / les licences d’apprentissage ou permis de conduire d’élève conducteur / les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire / les demandes de duplicata / la photocopie du permis de conduire / les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’ EEE quand ils ne sont pas présentés avec une traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays concerné) ou avec un permis de conduire international / les permis de conduire délivrés par un Etat n’appartenant pas à L’ EEE quand ils sont présentés par des français ou des étrangers, résidents français depuis plus d’un an / les permis de conduire internationaux seuls / cartes de paiement dit de « débit » type Electron ou Maestro.

2.2. Les responsabilités du Locataire

2.2.1 Respect des réglementations et usage du Véhicule/vélo en « bon père de famille ».

Le Locataire s’engage à régler le prix de la Location comptant au début de la Location, selon les conditions convenues au recto et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté. Le Locataire s’engage à porter un casque, et une paire de gant conforme aux normes en vigueur et au Code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique de la moto. Le Locataire s’engage à user du Véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à son utilisation. Le Locataire s’engage à utiliser l’antivol fourni en dehors des périodes de conduite, ainsi que l’antivol de direction. Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d’huile du Véhicule tous les 150 km ainsi que la tension de la chaine de transmission (si applicable). Il s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au Véhicule en cours de Location.

2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du Véhicule/vélo à compter de la Prise en charge; il en est dès lors Responsable.

Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans ledit Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les dispositifs antivols sont bien en place en quittant le Véhicule/vélo. En cas de perte des clefs et sauf cas de force majeure, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule. Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule/vélo dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état de départ du Véhicule/vélo dans les conditions  des présentes conditions de Location.

En cas d’accident : En cas d’accident, sauf cas de force majeure, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement les Autorités de police ou de gendarmerie. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule/vélo loué doit être déclaré au Loueur dans les 24H. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Loueur dans les 48H. Le Locataire répond des dommages du Véhicule/vélo ou de l’un des éléments du Véhicule/vélo, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur. Dès la fin de la Location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible en agence ou sur devis de la part d’un concessionnaire de la marque du Véhicule, et viendront s’ajouter au coût de la Location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non. En cas d’immobilisation du Véhicule, la tarification correspond à 30% du tarif journalier du Véhicule correspondant.

En cas de vol ou d’effraction du Véhicule/vélo : A compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des Autorités compétentes ; il remettra sous 24h au Loueur le dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers du Véhicule/vélo, sauf cas de force majeure.

Le vol sera entièrement à la charge du Locataire, et viendra s’ajouter au coût de la Location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2. En cas d’effraction, dès la fin de la Location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible à l’agence ou sur chiffrage du concessionnaire de la marque du Véhicule/vélo et viendront s’ajouter au coût de la Location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non. En cas d’infractions, conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la Location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux Autorités compétentes sur leur demande, la gestion de ces infractions entrainant des frais de dossier à la charge du Locataire. Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier à hauteur du montant forfaitaire figurant sur le document tarifaire disponible en agence.

Dépôt de garantie : il est encaissé par le Loueur au moment de la constitution du Contrat de Location. Il est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d’un sinistre ou d’un vol de Véhicule/vélo. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule/vélo. Le montant du Dépôt de garantie figure dans les conditions particulières du contrat de location. Le Dépôt de garantie sera partiellement ou en totalité conservé en cas de dommages sur le Véhicule/vélo et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires) et sera conservé en intégralité en cas de non restitution du Véhicule/vélo.

3 – ASSURANCE et GARANTIES

3.1. Assurance responsabilité civile :

La Location d’un Véhicule fait bénéficier le Locataire défini dans le Contrat de Location et les occupants du Véhicule, d’une assurance de responsabilité civile aux tiers des dommages corporels et matériels conformément à la réglementation. En plus de cette assurance au tiers, l’assureur fournit : L’Assistance 0km, la garantie l’équipement du conducteur (jusqu’à 100 €, casque inclus), la garantie corporelle du Locataire. Les détails et limites de ces garanties sont celles qui correspondent au Contrat entre le Loueur et son assureur. Détails des barèmes disponible dans chaque Contrat de location.

La location d’un vélo fait bénéficier le locataire défini dans le Contrat de location du vélo, d’une assurance ………….

3.2 Cas d’exclusion de garantie :

Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules/vélo. Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux ; au transport de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ; à la participation à des compétitions ou à leurs essais ou à des leçons de conduite ; à l’utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un Véhicule ; à l’utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; à la conduite dans les pays non autorisés par l’article 7. Sont également exclus des protections complémentaires les traces issues d’une utilisation hors des routes pavées. Les Véhicules/vélo doivent systématiquement être protégés par l’antivol de direction et un système d’antivol supplémentaire prescrit par l’AMDM et bénéficiant de la certification NF / FFMC / SRA. Ce dernier est systématiquement fourni avec le Véhicule. La nuit le Véhicule/vélo loué doit être stationné en lieux sûr (parking privé fermé; garage fermé; parking en sous sol; maison avec portail…). Tout vol ou effraction constaté alors que ledit Véhicule/vélo était stationné en lieux inapproprié sera considéré comme un vol volontaire. Le non-respect de ces obligations entraîne l’encaissement immédiat et intégrale de la caution bancaire fixé à 1 500 €. La valeur du Véhicule loué vis-à-vis du Loueur sera déterminée par une expertise, soit au maximum le prix au tarif définit par la Côte actuelle du marché du Véhicule/vélo.

4 – DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE

4.1 Durée de la Location :

La durée de la Location se calcule selon la formule choisie par le Locataire, à compter de l’heure de mise à disposition prévue du Véhicule, telle qu’indiquée au moment de la réservation. Concernant la date et heure de retour du Véhicule/vélo, le Locataire bénéficie d’une tolérance de 30 minutes, au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule/vélo au-delà de la durée prévue initialement au Contrat de Location, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du Loueur. Concernant la date et heure de prise en charge, en cas de non présentation pour prendre en charge le Véhicule/vélo dans l’heure suivant l’heure de rendez-vous, la Location sera due et le Véhicule/vélo pourra être reloué. Sauf cas de force majeure, le Locataire doit prévenir le Loueur de son retard.

La durée de la Location est celle prévue au Contrat de location, à partir de l’heure et date prévues. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la Location, sans indemnité pour le Locataire de loc retro, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule/vélo à la date et heure prévues initialement. Sans accord de la part de loc retro, toute journée supplémentaire sera facturée à 200% du prix journalier de base pour le Véhicule/vélo en question. En cas de modification, celle-ci est gratuite mais ne donne pas droit à remboursement de la différence si le Locataire écourte la durée ou si le Locataire enlève une option. Les annulations et les modifications se font par email ou par télécopie uniquement.

4.2 Restitution du véhicule/vélo :

La restitution du Véhicule/vélo doit se faire à l’endroit prévu et aux dates et heures prévues au Contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. En cas d’empêchement, le Locataire doit informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais. La Location se termine par la restitution du Véhicule/vélo de ses accessoires, de ses clefs et de ses papiers au Loueur. Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du Véhicule/vélo et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au Véhicule/vélo, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un Constat contradictoire sur l’état du Véhicule/vélo soit établi. Tous refus de réaliser le Constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule/vélo, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les Autorités compétentes ou par le Locataire sans préjudice des droits et intérêts du Loueur. En cas de vol, le Contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes.

5 – TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Tarifs et paiement :

Le montant de la Location est calculé en fonction du tarif stipulé dans les conditions particulières du Contrat de location, ainsi que des services optionnels auxquelles le Locataire a souscrit et devront être réglé avant le départ du Locataire et du Véhicule/vélo loué. Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le Locataire avant le départ (durée, kilométrage, matériel supplémentaire) Toute modification imputable au Locataire pourra entraîner l’application d’un tarif de substitution. Les tarifs n’incluent pas le carburant. Les Véhicules sont loués avec le plein de carburant ou avec le niveau convenu. Si le Véhicule n’est pas rendu avec le plein ou avec le niveau convenu, le complément de carburant sera facturé au Locataire deux euros par litre d’essence manquant. Le Locataire accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant de la franchise, du Dépôt de garantie et des frais (voir article 2.2.2) engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué. Il sera informé à l’avance des montants ne découlant pas d’une exécution normale du Contrat de Location.

5.2 Pré-autorisation bancaire

Le Dépôt de garantie exigé au départ est défini selon le barème initial.

6 – ANNULATION DE LA RESERVATION

6.1 Annulation de la part du Locataire

Le Locataire dispose du délai de rétraction légal de 14 jours à compter de la date de réservation, sauf si la Location commence dans les 14 jours suivant la date de réservation. Au delà, le Locataire loc retro pourra annuler sa réservation de plein droit. Dans ce cas, l’Acompte sur la réservation sera conservé. En cas de forte intempérie, le Locataire pourra reporter (sous réserve de disponibilité du Véhicule) la date de la Location jusqu’au 31 octobre de l’année en cours à partir de la date de Location initialement prévue. Au-delà de cette date, l’Acompte sera conservé, le Locataire ne pourra demander de remboursement.

Le Locataire peut également adresser son annulation, par courrier ou E-mail en précisant son Nom Prénom et sa date de Location initialement prévue. Tout autre moyen de contact ne sera pas pris en compte pour les annulations. Une annulation doit nous parvenir dans les 48h avant la date et l’heure de départ du Véhicule (cachet de la poste faisant foi pour le courrier postal) passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué même en cas de souscription à l’assurance annulation. Loc retro se dégage de toute responsabilité en cas d’informations inexactes sur les données personnelles du Locataire (adresse email, téléphone etc….).

6.2 Indisponibilité des Véhicules

En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté du Loueur (par exemple : véhicule/vélo accidenté par le précédent locataire, panne immobilisant le véhicule, prolongation non autorisée par le loueur , inondation, intempérie, tremblement de terre …) le Véhicule/vélo réservé ne pourra pas être fourni. Dans ce cas, Loc retro proposera au Locataire un Véhicule/vélo de remplacement sous réserve qu’un Véhicule/vélo de la flotte de Loc retro soit disponible. Selon le Véhicule/vélo proposé, le tarif proposé au Locataire sera inférieur ou égal à celui du Véhicule/vélo réservé. Le Locataire aura la possibilité d’accepter le Véhicule/vélo de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé de l’Acompte versé à la réservation, ou de reporter la Location.

7– REGLES ELEMENTAIRES

Le Locataire Loc retro s’engage à respecter les conditions générales de Location du Loueur. Rappel de certaines règles élémentaires à dûment respecter :

• A ne laisser conduire le véhicule/vélo que par le Locataire autorisé sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou des courses moto sportives, ou toutes utilisations anormale du Véhicule.
• A ne pas utiliser le Véhicule/vélo sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.
• Utiliser le Véhicule/vélo loué conformément au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.
• A utiliser, stationner et entretenir le Véhicule/vélo en bon père de famille.
• A utiliser, entretenir conserver les clés du Véhicule et ses documents en lieu sûr car en cas de perte, le Locataire Loc retro pourra être facturé par le Loueur d`une somme forfaitaire

08 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Les informations recueillies dans le cadre des prestations sont enregistrées dans un fichier client informatisé. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : assureur en cas de sinistre, autorités en cas de contravention, taxi local, hôtel ou agent de voyage si prestation demandée. Elles sont conservées sans limite de durée dans le temps, sauf si le Locataire Loc retro le demande. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données), consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Loc retro 21 avenue des commandos d’afrique 83980 le lavandou.

09 – ZONE DE CIRCULATION

Le Locataire est autorisé à circuler exclusivement avec le Véhicule dans la zone maximale prévue; voir article 1. Si le Locataire circule au-delà de la zone maximale autorisée ou pays non autorisé avec le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira. En cas d’utilisation sur circuit non autorisée, le Dépôt de garantie sera débité afin de procéder aux inspections et remises en état liées à cette utilisation anormale, par exemple et sans limitations : remplacement pneus, plaquettes de frein, embrayage, inspection moteur, etc…  Le Loueur Loc retro peut fournir à ses Locataire des itinéraires. Il est de la responsabilité du Locataire de s’assurer de l’état des routes, de la météo, de ses capacités de conducteur et de la praticabilité des itinéraires avant de les emprunter. La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des itinéraires proposés, ou à l’impossibilité de les utiliser.

10 – DOCUMENTS ET CONDITIONS TARIFAIRES

Les documents ci-après désignés :, « Barème d’évaluation et de facturation des dommages », sont consultables à l’agence; le Locataire déclare en avoir pris connaissance et en accepter sans réserves les termes et conditions.

11- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable «tout litige donnera lieu à une tentative de règlement amiable et notamment participative par avocat », en cas d’échec de cette tentative il relèvera des tribunaux de Toulon compétents selon le droit commun. Si le Locataire a contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent de Toulon sera désigné.